Histoire

Révision de la LDA:

Juin 2010

Le Conseil des Etats dépose le postulat 10.3263 Savary contre l’avis du Conseil fédéral.

Septembre 2010

Le Tribunal fédéral rend l’arrêt Logistep. Celui-ci rend très difficile la sanction des atteintes au droit d’auteur.

Février 2011

Le Tribunal fédéral signale, dans son rapport de gestion, que la protection du droit d’auteur n’est pas satisfaisante et qu’il est du ressort du législateur de l’adapter aux nouvelles technologies.

Novembre 2011

Le Conseil fédéral adopte le rapport sur les utilisations illicites d’œuvres sur Internet en réponse au postulat 10.3263 Savary, dans lequel il rejette toute nécessité de prendre des mesures directement au niveau législatif.

Décembre 2011

L’Alliance contre le piratage sur Internet est fondée et lancée: elle regroupe des professionnels de la culture, des producteurs/distributeurs et des sociétés de gestion, qui réclament de toute urgence une modernisation du droit d’auteur.

Août 2012

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga met sur pied le groupe de travail AGUR12, dont l’objectif est de présenter, pour la fin 2013, les «possibilités d’adaptation du droit d’auteur».

Décembre 2013

L’AGUR12 présente son rapport final dressant un catalogue de mesures qui font l’unanimité. Il inclut la révision de certains points concrets de la LDA.

Juin 2014

Le Conseil fédéral mandate le DFJP pour élaborer un avant-projet de révision de la LDA allant dans ce sens pour la fin 2015.

Décembre 2015

Ouverture de la consultation sur la révision de la LDA.

31 mars 2016

Fin de la consultation.

Septembre 2016

Reprise des travaux du groupe de travail AGUR12 dans le cadre de la précision de bases pour le projet LDA.