Positions

L’essentiel en bref

Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral le 11 décembre 2015 contient pour l’essentiel les éléments matériels suivants:

  1. Mesures pour lutter contre le piratage sur Internet
  2. Mesures pour étendre et approfondir la surveillance des sociétés de gestion
  3. Différentes mesures / adaptations isolées (pas de prise de position de l’Alliance à ce sujet)

Le délai de consultation court jusqu’au 31 mars 2016.

1. Prise de position générale

L’Alliance contre le piratage sur Internet est favorable à une révision de la LDA dans le domaine clé de la lutte contre le piratage sur Internet. Nous accueillons favorablement l’intégration au projet présenté du consensus obtenu par l’AGUR12.

La mise en œuvre technique du consensus de l’AGUR12 présente cependant, telle que prévue, d’importantes lacunes qu’il convient de combler.

2. Prises de position en particulier

2.1. Lutte contre le piratage (modifications aux art 62 al. 1bis, art. 62a, art. 66b-66k LDA)

Dans le projet, le Conseil fédéral a défini les champs d’action de manière correcte et incontestable. En ce qui concerne l’organisation des mesures et les processus de mise en application, de considérables améliorations sont cependant nécessaires. Les mesures formulées sont parfois éloignées de ce qui est possible dans la pratique, compliquées, trop lourdes et coûteuses.

2.1.1. Take down/Stay down:

les exigences en matière d’autorégulation doivent être définies de manière plus précise (efficience, coopération et durabilité) pour que l’efficacité soit garantie. Comme solution alternative, l’Alliance propose une convention de branche, avec implication des ayants droit.

2.1.2. Blocages d’accès:

les conditions pour les blocages d’accès doivent être définies de manière à mieux correspondre aux réalités concrètes (en particulier phase avant / durant le lancement); les sites portails avec transmission en masse ou possibilité d’uploads doivent également pouvoir être bloqués et les fournisseurs d’accès doivent participer aux coûts.

2.1.3. Protection des données:

la collecte de données par des personnes lésées dans un but de protection juridique dans le cadre légal doit être admise à même titre que dans les autres domaines de la vie, et la mesure doit être technologiquement neutre (au lieu d’être limitée aux réseaux P2P en voie de désuétude). Si une obligation d’annonce devait être introduite, elle devrait être définie de manière à ce qu’elle soit mieux réalisable.

2.1.4. Message aux contrevenants / publication de l’identité:

il convient de prévoir un (et non deux) messages à tous les contrevenants (pas uniquement P2P, mais technologiquement neutre, voir ci-dessus) et il faut définir des délais correspondant mieux aux réalités existantes, beaucoup plus courts (en particulier pour la phase la plus délicate avant / durant la première publication en Suisse).

2.2. Surveillance des sociétés de gestion (modifications aux art. 40 à 53 LDA, art. 13 LIPI, art. 83 LTF)

Les règles prévues ne correspondent pas à un but d’intérêt public et ne se justifient pas au regard du principe de la proportionnalité. Elles violent les droits fondamentaux des auteurs en ce qui concerne la garantie de la propriété et la liberté économique. Aucune modification ne doit être apportée au système de surveillance. La surveillance des sociétés de gestion fonctionne à l’entière satisfaction des acteurs concernés.

A propos des propositions du Conseil fédéral:

2.2.1. Surveillance:

extension de la surveillance des sociétés de gestion à des domaines pour lesquels il n’existe pas d’obligation de gestion collective.

L’Alliance refuse la proposition d’une restriction de droits privés par l’Etat. Il s’agirait d’une mise sous tutelle des auteurs et des producteurs. Ils décident librement comment sont gérés leurs droits en dehors des domaines réglés par la loi.

2.2.2. Gestion administrative:

il est prévu que l’autorité de surveillance vérifie si la gestion administrative des sociétés de gestion a lieu de manière adéquate.

L’Alliance contre le piratage sur Internet refuse cela: la proposition constituerait une mise sous tutelle des auteurs et des producteurs. L’autorité de surveillance devrait tout au plus intervenir en cas d’abus de droit. Une analyse des coûts réalisée par des experts neutres a confirmé à la fin 2015 que les sociétés de gestion maîtrisent bien leurs coûts.

2.2.3. Affectation des recettes:

l’autorité de surveillance devrait pouvoir décider du caractère adéquat ou non des dispositions relatives à la répartition des recettes des sociétés de gestion.

L’Alliance contre le piratage sur Internet refuse cela: la proposition constituerait une mise sous tutelle des auteurs et des producteurs. La répartition des montants disponibles a par le passé toujours été réglée par les sociétés sans qu’il n’y ait de conflits à ce sujet. Une intervention de l’Etat ne se justifie nullement.

2.3. En lieu et place d’une surveillance renforcée: amélioration de l’efficacité des sociétés de gestion au moyen de mesures simples:

2.3.1. Accélération de la procédure d’approbation des tarifs:

retour à l’ancienne voie juridique, à savoir évaluation du tarif par une Commission arbitrale paritaire, possibilité de recours directement au Tribunal fédéral.

2.3.2. Accès aux données de registres:

ajour d’un complément à l’art. 51 LDA, afin de permettre aux
sociétés de gestion un processus peu coûteux pour l’élaboration et la mise en application des tarifs.