Révision LDA

Le projet de révision de la LDA

La consultation sur la révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) s’est terminée à la fin du mois de mars 2016.

Le projet se base entre autres sur des recommandations adoptées par le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12). L’alliance partage le consensus issu de l’AGUR, qui constitue le cadre des professionnels de la culture en vue d’un marché équitable et d’indemnisations correctes.
Le Conseil fédéral a proposé d’autres mesures, qui ne font pas partie du compromis passé par l’AGUR.

Les objectifs du DFJP dans la révision

  • Modernisation du droit d’auteur: adapter les droits et les devoirs des professionnels de la culture, des consommateurs et des fournisseurs d’accès à la réalité d’Internet.
  • Améliorer la situation des professionnels de la culture sans affaiblir la position des consommatrices et des consommateurs.
  • Le téléchargement d’œuvres protégées à des fins d’utilisation privée doit rester autorisé. En revanche, le téléversement à des fins de diffusion est illégal.
  • L’importance de la protection des données et des garanties de l’accès à la justice doit être maintenue.

Proposition de nouveaux droits et devoirs pour les fournisseurs: 

  • Les fournisseurs d’accès à Internet doivent supprimer et isoler les contenus contraires au droit.
  • Les fournisseurs d’accès peuvent être tenus, dans certains cas graves, de bloquer l’accès à des sources ou à des contenus illégaux.
  • En contrepartie, les fournisseurs d’accès sont libérés de leur responsabilité.

Position des auteurs, des consommateurs et des fournisseurs d’accès:

Le groupe de travail AGUR12 est parvenu à un compromis qui offre une sécurité juridique aux consommateurs, aux auteurs, aux interprètes ainsi qu’aux fournisseurs d’accès. Ses effets sont les suivants:

  • Il contre le parasitisme par lequel ses auteurs profitent de la création artistique pour générer illégalement des recettes publicitaires à grande échelle, sans verser de contrepartie.
  • Il offre une sécurité juridique à toutes les personnes concernées.
  • Comme aucune surveillance d’Internet n’est prévue, il respecte ainsi la Constitution/les droits fondamentaux.
  • Il a fait ses preuves à l’étranger et peut aisément être mis en œuvre.

Le projet du CF reprend certes l’axe suivi par le consensus dans le domaine de la lutte contre le piratage, mais il doit néanmoins être amélioré.

Nous rejetons la proposition de surveillance accrue des sociétés de gestion car celle-ci est contraire à la Constitution.

L’alliance réunit les institutions et associations suivantes